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Loi Région Lazio

Loi sur les soins de santé volontaires dans la région du Lazio

 

L.R. 27 Febbraio 2004, n. 2
Loi budgétaire régionale pour 2004 (1)

 

Art. 71
(Projets d’intervention dans le cadre de l’aide internationale mis en œuvre par des Organisations Non Gouvernementales “ONG”)

 

1La Région, dans le cadre de l’aide internationale aux pays en voie de développement ou aux lieux de conflits armés, soutient les Organisations Non Gouvernementales (ONG) reconnues par le Gouvernement italien et chargées de la mise en œuvre de projets d’intervention spécifiques, par le biais du volontariat du personnel des professions sanitaires employé par les structures sanitaires publiques du Lazio. (4)

 

2. Aux fins énoncées au paragraphe 1, le personnel des professions de santé employé par les structures sanitaires publiques du Lazio qui est désireux d’effectuer un travail volontaire à l’étranger, pour la réalisation de projets spécifiques gérés par des ONG, peut prendre un maximum de trente jours de congé payé par année civile. (5)

 

3. Les périodes de congé visées au paragraphe 2 comptent pour l’ancienneté aux fins du calcul de l’indemnité de départ et de la pension d’ancienneté.

 

4. Les coûts relatifs à la mise en œuvre de la présente loi, estimés à 1 500 000,00 euros pour chaque année, seront imputés à l’UPB H11 de la prévision des dépenses du budget annuel et pluriannuel de la Région Lazio.